J.O. 299 du 27 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 21 décembre 2006 portant nomination hors cadre du sous-préfet de Coutances - M. Constant (Ferdinand-Maurice)

NOR : INTA0620428D


Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, M. Ferdinand-Maurice Constant, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Coutances, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 1er janvier 2007.